Constituer une corporation religieuse

Pour faire une demande de constitution en corporation religieuse, vous devez remplir le formulaire Demande de constitution en corporation religieuse (RE-304) .

Ce formulaire est utilisé pour constituer une corporation en vertu de la Loi sur les corporations religieuses.

Pour connaître tous les frais qui s’appliquent à la demande de constitution en corporation religieuse, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour les corporations religieuses.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire constitue la corporation religieuse et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises les lettres patentes. À ce moment, la corporation religieuse est immatriculée.

Toute corporation religieuse constituée doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.

Pour remplir cette obligation, vous devez utiliser le service Produire une déclaration initiale accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise. La production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, la corporation religieuse s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.