La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux a été adoptée le 9 décembre 2023. C’est une étape supplémentaire vers une grande transformation pour offrir à la population un système de santé et de services sociaux plus efficace, plus humain et plus performant. Cette loi entraînera un changement de culture important afin de faire évoluer la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux en adoptant un mode de gestion de proximité et à échelle humaine.
La version officielle du Projet de loi no 15 est désormais disponible : Projet de loi numéro 15 - Sanctionné (2023, chapitre 34) .
Actualités concernant la Loi
Consultez les dernières informations concernant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux :
- Bons coups des équipes
- Comité de transition - Premier rapport d'étape
- 100 jours depuis l’adoption de la Loi – 17 mars 2024
- Lettre du ministre de la Santé - Nous avons un but commun – 16 février 2024 (PDF 159 Ko)
- Le ministre de la Santé Christian Dubé : les priorités des prochains mois – 5 février 2024
- Équipe de Santé Québec : lancement des appels de candidatures - 17 janvier 2024
- Transformation vers un système de santé et de services sociaux plus humain et plus efficace - Le comité de transition déjà à l'œuvre - 11 janvier 2024
Le Plan santé
Mise en contexte
Le réseau de la santé et des services sociaux québécois (RSSS) fait face à divers enjeux et difficultés étroitement liés à sa configuration actuelle, notamment en matière d’accès et de pénurie de main-d’œuvre dans un contexte de vieillissement de la population, d’accroissement des besoins, de désuétude des systèmes d’information, d’un accès difficile aux données ainsi que d’un manque de rapidité dans la réponse aux problèmes sur le terrain.
Depuis 30 ans, plusieurs rapports ont proposé des solutions aux problèmes du système de santé et de services sociaux, particulièrement quant à la gouvernance et à l’importance d’effectuer un changement de culture dans le RSSS.
Plus récemment, la pandémie de COVID-19 a accentué et mis en lumière les limites et les vulnérabilités existantes du RSSS, lesquelles sont souvent étroitement liées à sa configuration, plus particulièrement au fait que les autorités centrales demeurent trop engagées dans la gestion courante des opérations, que les gestionnaires sur le terrain n’ont pas assez d’autonomie et ne rendent pas assez de comptes, et que l’absence de leviers ou de marge de manœuvre suffisante nuit à la réponse aux besoins de la population.
La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux permettra un changement de culture important afin de faire évoluer la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux en adoptant un mode de gestion de proximité et à échelle humaine.
Pour plus d’information, consultez la page Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé.
Les améliorations visées par la Loi
La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux prévoit de nombreuses améliorations. Elles se déclinent en plusieurs axes. Voici les principaux :
Pour améliorer l’accès aux soins et réduire les délais d’attente en chirurgies, aux urgences ou encore pour une consultation la coordination entre les établissements sera renforcée et les ressources cliniques et médicales seront réparties de manière à offrir un accès plus équitable sur le territoire.
Plus spécifiquement pour les services sociaux, la révision de la composition du conseil d’administration de Santé Québec ainsi que des conseils d’administration d’établissements permettra d’assurer que des professionnels des disciplines psychosociales y siègent. De plus, un poste de directeur des services sociaux multidisciplinaires est créé afin de coordonner le continuum de services sociaux. La création d'un conseil multidisciplinaire des services sociaux au même titre que ceux qui existent pour les autres professionnels assurera également une reconnaissance accrue des services sociaux au sein du réseau.
Améliorations :
- Avoir accès à un professionnel de la santé plus rapidement, notamment aux urgences, en chirurgie et pour obtenir une consultation avec un médecin de famille et spécialiste;
- Articles 402 et 403 de la Loi : « Par une coordination renforcée entre les établissements et des ressources cliniques et médicales mieux réparties de manière à offrir un accès plus équitable sur le territoire grâce à la création de Santé Québec. De plus, la Loi prévoit que l’ensemble des médecins devra désormais participer à combler certains besoins de la population. Concrètement, la contribution de ces médecins sera définie par les activités médicales particulières (AMP) selon les besoins locaux, régionaux et nationaux. Notons qu'une entente sur les AMP existe déjà avec les médecins omnipraticiens, mais qu'il s'agit d'une première, en collaboration avec les médecins spécialistes. »
- Connaître son rang sur les listes d’attente, par exemple pour une chirurgie ou une consultation avec un médecin spécialiste;
- Article 63 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit, de plus, déterminer par règlement dans quelle mesure une personne en attente de services au moyen d’un tel mécanisme doit être tenue au courant du cheminement de sa demande, y compris la priorité lui ayant été accordée et les délais moyens d’attente qui y sont associés. »
- Se faire soigner partout, peu importe la région;
- Article 7 de la Loi, extrait : « Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. »
- Se faire offrir une autre option, vers une autre région ou le réseau privé gratuitement, lorsque les délais d’attente sont jugés déraisonnables;
- Article 194 de la Loi, extrait : « Lorsque […] le président et chef de la direction de Santé Québec estime que le temps d’attente pour obtenir un service spécialisé ou surspécialisé dans l’ensemble du Québec ou dans l’une de ses régions est déraisonnable ou sur le point de le devenir, […] Le directeur médical propose immédiatement à l’usager une offre alternative de services. »
- Une meilleure représentativité des services sociaux aux niveaux décisionnels pour des services davantage axés et adaptés aux besoins des personnes plus vulnérables.
- Articles 31, 107 et 273 à 281 de la Loi : « Pour les services sociaux, la révision de la composition du conseil d’administration de Santé Québec ainsi que des conseils d’administration d’établissements permettra d’assurer que des professionnels des disciplines psychosociales y siègent. De plus, un poste de directeur des services sociaux multidisciplinaires est créé afin de coordonner le continuum de services sociaux. La création d'un conseil multidisciplinaire des services sociaux au même titre que ceux qui existent pour les autres professionnels assurera également une reconnaissance accrue des services sociaux au sein du réseau. »
La Loi clarifie le rôle des présidents-directeurs généraux qui seront responsables des opérations locales et de la performance des activités du réseau, soit les moyens pour atteindre les résultats. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, il se concentrera sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte.
Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau et permettra une meilleure coordination entre les établissements. Elle sera par ailleurs l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention du personnel.
Améliorations :
- Faciliter le déplacement volontaire du personnel qui souhaite travailler dans un autre établissement;
- Articles 1087 et 1163.1 de la Loi : « Santé Québec deviendra l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention du personnel. Les modalités seront définies dans le cadre du processus de négociation des conventions collectives. »
- Améliorer la fluidité du parcours des patients et patientes dans le système de santé;
- Article 1 de la Loi : « Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau et permettra une meilleure coordination entre les établissements. La Loi clarifie le rôle des présidents-directeurs généraux qui seront responsables des opérations locales et de la performance des activités du réseau, soit les moyens pour atteindre les résultats. Quant au ministère de la Santé et des Services sociaux, il se concentrera sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte. »
- Simplifier le processus des embauches et des paies pour le personnel;
- Articles 1087 et 1163.1 de la Loi : « Santé Québec deviendra l’employeur unique du réseau et responsable de l’attraction et de la rétention. Santé Québec deviendra ainsi l’unique porte d’entrée permettant au personnel d’appliquer à un seul endroit, et ce peu importe la région. Les informations de l’employé seront accessibles automatiquement d’un établissement à un autre. »
- Favoriser un contact plus direct entre les résidences privées pour aînés, les maisons des aînés et alternatives et les CHSLD, avec les établissements régionaux;
- Article 1 de la Loi, extrait : « la loi institue Santé Québec et la charge […] d’encadrer et de coordonner l’activité des établissements privés et de certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux. »
- Assurer des services en phase avec les réalités de chaque région à la fois pour la population et pour le personnel.
- Articles 23 et 1087 de la Loi : « En conservant les 36 établissements existants et leur identité, tout en améliorant leur coordination et leur performance en continu. »
- Article 29.1 de la Loi : À cet effet, « Santé Québec instaure des mécanismes visant l'amélioration continue de ses services et de ses pratiques. »
- Article 62 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit [tenir] compte des particularités du territoire, de même que des particularités socioculturelles et linguistiques des usagers et qu’il permet de coordonner les activités des établissements publics et des prestataires privés de services du domaine de la santé et des services sociaux. »
La satisfaction et la voix des patients et patientes doivent être au centre des décisions. Le processus des plaintes sera mieux coordonné grâce à l’ajout d'un commissaire national aux plaintes. Des conseils d’administration d’établissement avec une forte représentation locale, incluant le milieu municipal, seront aussi mis en place. Ils devront notamment recommander aux présidents-directeurs généraux des moyens concrets pour offrir une expérience répondant aux besoins des patients et patientes.
Améliorations :
- S’assurer que chacun des établissements donne suite aux plaintes des citoyens et citoyennes à l'égard du soin ou du service de santé offerts;
- Articles 581, 598, 598.1 et 600 de la Loi : « La satisfaction et la voix des patients et patientes doivent être au centre des décisions. Le processus des plaintes sera mieux coordonné grâce à l’ajout d'un commissaire national aux plaintes. »
- Offrir à la population, particulièrement aux personnes qui vivent dans les régions éloignées, des services adaptés à leurs besoins grâce à l’écoute de leurs représentants locaux;
- Articles 1.1, 107 et 347.1 de la Loi : « Des conseils d’administration d’établissement avec une forte représentation locale, incluant le milieu municipal, seront aussi mis en place. Ils devront notamment recommander aux présidents-directeurs généraux des moyens concrets pour offrir une expérience répondant aux besoins des patients et patientes. »
- Réduire davantage les probabilités qu’une situation de maltraitance envers les personnes aînées se développe ou perdure grâce aux pouvoirs d’inspection et d’enquête bonifiés, et ce, dans tous les types d’hébergement pour aînés.
- Article 64 6.2 de la Loi, extrait : « Le conseil d’administration de Santé Québec nomme un inspecteur national des services du domaine de la santé et des services sociaux ».
- Article 1 de la Loi, extrait : « en facilitant l’accès à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité ».
Chaque installation du réseau (CLSC, CHSLD, hôpital, etc.) sera désormais sous la responsabilité d’une personne qui devra veiller à son bon fonctionnement. La gestion de proximité sera assurée par des gestionnaires accessibles sur le terrain et qui devront rendre des comptes. Chaque décision devra être prise au plus bas palier de gestion possible, soit par le gestionnaire le plus près du patient ou de la patiente. Grâce à la Loi et la création de Santé Québec, les résidences privées pour aînés, les maisons des aînés et alternative et les CHSLD auront un contact plus direct avec les établissements régionaux.
Améliorations :
- Embaucher des gestionnaires de proximité qui doivent rendre des comptes et accessibles sur le terrain dans toutes les installations;
- Article 132 de la Loi : « chaque installation du réseau (CLSC, CHSLD, hôpital, etc.) sera désormais sous la responsabilité d’une personne qui devra veiller à son bon fonctionnement. La gestion de proximité sera assurée par des gestionnaires accessibles sur le terrain et qui devront rendre des comptes ».
- Permettre au personnel de contribuer davantage à l’organisation du travail pour identifier les besoins et les pistes de solution locales;
- Article 29 de la Loi : « Chaque décision devra être prise au plus bas palier de gestion possible, soit par le gestionnaire le plus près du patient ou de la patiente. »
- Éliminer des paliers de décision pour faciliter les opérations sur le terrain.
- Article 29 de la Loi, extrait : « Santé Québec doit suivre des pratiques de saine gestion respectant le principe de subsidiarité. […] on entend par « principe de subsidiarité » le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des usagers. »
Les grandes étapes
Afin d’arriver à réaliser une transformation du système de santé et de services sociaux optimale et permanente, plusieurs étapes ont été ou seront réalisées dans les prochains mois. Voici les principales :
- Ce plan vise à mettre en œuvre les changements nécessaires en santé et amorce un virage majeur dans l’organisation des soins de santé au Québec axée sur une meilleure prise en charge des patients.
- Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a publié un rapport diagnostic préparé avec le soutien de partenaires comportant des réflexions sur l’amélioration continue de la performance du réseau de la santé et des services sociaux.
- Ce projet de loi vise à permettre un changement de culture important en adoptant un mode de gestion de proximité et à échelle humaine afin de faire évoluer la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux. Il constitue une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).
- L'adoption du projet de loi constitue une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).
- Les articles de la Loi entreront en vigueur progressivement.
- Selon les dispositions de la Loi, la création de Santé Québec ne sera effective que lors de la nomination de son président et chef de la direction. De plus, les établissements ne seront fusionnés que six mois après la date qui sera déterminée par le gouvernement.
- Ainsi, du temps est prévu pour assurer une transition réfléchie, harmonieuse et structurée afin d’assurer le succès de la mise en œuvre de la Loi.
Un comité de transition est formé en vue de faciliter la mise en œuvre de la Loi, notamment afin de préparer la fusion des établissements et l’organisation de Santé Québec. Le mandat du comité est déterminé par le gouvernement et la composition est définie par le ministre de la Santé.
Le comité de transition est composé de :
- Madame Caroline Barbir, ex-présidente-directrice générale du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine;
- Madame Line Bérubé, retraitée et précédemment secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif;
- Docteur Gilbert Boucher, président de l'Association des spécialistes en médecine d'urgence du Québec et urgentologue à l'Institut de cardiologie de Montréal;
- Madame Catherine Lemay, directrice nationale de la protection de la jeunesse et sous-ministre associée au ministère de la Santé et des Services sociaux;
- Monsieur Richard Deschamps, sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux et précédemment président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre;
- Monsieur François Dutil, directeur principal - partenariats TI, gestion de patrimoine et assurances des personnes chez Desjardins;
- Madame Isabelle Malo, retraitée et précédemment présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent;
- Madame Renée Marcoux, infirmière au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord;
- Monsieur Daniel Paré, sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux;
- Madame Sylvie Tremblay, directrice générale du Regroupement provincial des comités des usagers;
- Madame Catherine Wilhelmy, codirectrice Expériences, communauté québécoise des patients et patientes partenaires en recherche.
Selon l'avancement des travaux, d'autres membres pourraient s'ajouter ou être consultés pour leur expertise dans différents dossiers.
- En toute transparence, les postes de dirigeants de Santé Québec feront l’objet d’appels de candidature par le Secrétariat aux emplois supérieurs.
- Consultez l’offre d’emploi pour le poste de présidente et cheffe de la direction ou président et chef de la direction de Santé Québec.
- Consultez l’offre d’emploi pour le poste de membre du conseil d’administration de Santé Québec.
- Le président et chef de la direction de Santé Québec est la personne qui agira en tant que dirigeant principal de Santé Québec. Il assume la direction et la gestion de la société.
- Il est nommé par le gouvernement. Sa nomination a pour effet de rendre officielle la création de l’organisation Santé Québec.
- Les membres du conseil d'administration (C. A.), de même que son président, sont nommés par le gouvernement.
- Le C. A. est responsable des décisions de Santé Québec auprès du gouvernement. Le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
- Le conseil d'administration nomme notamment les présidents-directeurs généraux (PDG) et présidents-directeurs généraux adjoints (PDGA), les membres des conseils d'établissement pour chacun des établissements de Santé Québec. Notons que les PDG et PDGA actuels maintiennent leurs fonctions.
Quatre mois après le début de ses travaux, le comité de transition transmettra au ministre un premier rapport d’étape faisant état de l’avancement des activités du comité de transition ainsi que du suivi des étapes de transition.
Dans le cadre des travaux de mise en place de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, 12 chantiers ont été constitués afin de soutenir la mise en place des volets de la Loi. Le détail des travaux de ces chantiers sera connu lors du dépôt du premier rapport d’étape du comité de transition .
Les chantiers sont répartis en deux grandes catégories, soit :
- Trois chantiers liés à la transition, permettant la mise en place de Santé Québec et la fusion des établissements dans Santé Québec;
- Neuf chantiers liés à la transformation du système de santé et de services sociaux, prenant appui sur la nouvelle gouvernance instaurée par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.
- Certaines employées et certains employés identifiés du MSSS deviendront du personnel de Santé Québec afin de lui permettre de réaliser sa mission centrée sur les opérations.
- Le président et chef de la direction de Santé Québec nomme les membres de son équipe de direction.
- Différents règlements devront être approuvés afin d’établir certaines modalités et règles en lien avec la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux.
- Les règlements internes propres à Santé Québec seront soumis à l’approbation du Conseil d’administration de Santé Québec
- Les projets de règlements à adopter par le gouvernement seront publiés dans la Gazette officielle du Québec et tout intéressé pourra, durant le délai indiqué, transmettre des commentaires sur ces projets de règlements.
- Une fois approuvés, les règlements seront publiés dans la Gazette officielle du Québec.
- Quatre mois après la transmission du premier rapport d’étape, le comité de transition transmettra au ministre un second rapport d’étape faisant état de l’avancement des activités du comité de transition ainsi que du suivi des étapes de transition.
- Les CISSS, les CIUSSS et les établissements conservent leur identité et sont intégrés à Santé Québec, qui coordonnera les activités du réseau.
- C’est à ce moment que Santé Québec deviendra l'employeur unique du personnel du réseau de la santé et des services sociaux.
- Quatre mois après la transmission du second rapport d’étape, le comité de transition transmettra au ministre un troisième rapport d’étape faisant état de l’avancement des activités du comité de transition ainsi que du suivi des étapes de transition.
- Santé Québec, en tant que société d’État, sera assujettie à la Loi sur l’administration financière et donc, son année financière correspondra à celle du gouvernement, soit du 1er avril au 31 mars.
- Le 31 mars 2025 correspond donc à la première fin d’exercice financier de Santé Québec.
- Dans un délai de trois mois après la fin de son mandat, prévue en janvier 2025, le comité de transition déposera un rapport final de ses activités ainsi que des étapes de transition.
- Après la production du rapport final, le comité sera ensuite dissout.
Consultez les étapes de la transformation du système de santé et de services sociaux sous forme de ligne du temps interactive.
Création de Santé Québec
La mission de Santé Québec est principalement d’offrir des services de santé et des services sociaux par l’entremise d’établissements publics ainsi que de coordonner et de soutenir l’activité des établissements privés et de certains autres prestataires de services. Son rôle sera de s’occuper des opérations et de la performance des activités du réseau afin d’assurer la satisfaction des usagers et usagères. Le MSSS pourra ainsi se concentrer sur le « quoi » et laisser Santé Québec s’occuper du « comment ». Santé Québec deviendra une société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau, au-delà des gouvernements en place. Elle permettra ainsi une meilleure coordination entre les établissements. Santé Québec sera par ailleurs l’employeur unique du réseau et sera responsable de l’attraction et de la rétention du personnel.
Santé Québec contribuera :
- à une meilleure accessibilité et disponibilité des gestionnaires locaux, en les libérant de certaines tâches administratives;
- au partage de bonnes pratiques à travers le réseau;
- à l’optimisation du processus d’embauche et de dotation.
Il est souhaité d’améliorer la fluidité des soins et des services de proximité afin de mieux répondre aux besoins de la population et d’offrir un RSSS plus efficace aux usagers, usagères et au personnel. En ce sens, il faudra effectuer un changement de culture important afin de faire évoluer la gouvernance du RSSS en adoptant, notamment, un mode de gestion à échelle humaine issu du principe de la gestion de proximité.
Comme prévu dans la Loi, le siège social de Santé Québec sera situé dans la capitale nationale, au 930 chemin Sainte-Foy. Des bureaux seront également aménagés à Montréal, au 2021 avenue Union. D’autres pourraient être ouverts selon les besoins.
La Loi, par la création de Santé Québec, aura pour effet de modifier la mission du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et de la recadrer sur les orientations, notamment déterminer le budget, définir les résultats à atteindre et évaluer leur atteinte.
Le ministre aura les responsabilités suivantes avec la mise en place de Santé Québec :
- établir les règles budgétaires et recevoir la reddition de comptes financière;
- élaborer les programmes, les politiques et les stratégies;
- déterminer les orientations, les objectifs et les cibles;
- apprécier la performance du RSSS et évaluer les résultats;
- donner des directives (gestion des ressources humaines, budgétaires et matérielles) et exiger tout rapport;
- déterminer l’encadrement législatif et réglementaire;
- assurer les liens et les relations interministérielles et intergouvernementales;
- déterminer les orientations, les cibles et les standards du régime d’examen des plaintes des usagers et usagères;
- assurer une vigilance sur les activités du RSSS et intervenir au besoin (exemple : exiger une enquête administrative à l’égard de Santé Québec).
Changements pour le personnel
Une transition structurée
La création de Santé Québec ne sera effective que lors de la nomination de son président et chef de la direction. Ainsi, du temps est prévu pour assurer une transition réfléchie, harmonieuse et structurée afin d’assurer le succès de la mise en œuvre de la Loi. Un comité de transition sera formé pour faciliter la mise en œuvre de la Loi.
Aucun poste n’est aboli. Il n’y a pas de replacement ou de mise en disponibilité.
Syndicats
La Loi a pour but de rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, notamment en renforçant la coordination des différentes composantes du système, dont les relations entre le nouvel employeur et les personnes salariées. Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé de modifier les catégories de personnel selon leurs communautés d’intérêts, leur expertise et les particularités des titres d’emploi présents dans le RSSS. Cela fait en sorte que la composition de chaque catégorie est plus représentative de la réalité des titres d’emplois des personnes salariées.
Concrètement, cette modification de la loi 30 a pour effet de faire passer le nombre de catégories de personnel de quatre à six par employeur. Ainsi, au sein de Santé Québec, il y aura six catégories de personnel et, conséquemment, six conventions collectives locales.
Cette modification s’applique aussi aux établissements nordiques et aux établissements privés conventionnés (EPC).
Voici les définitions des nouvelles catégories :
- Catégorie 1 : La catégorie du personnel en soins infirmiers comprend les personnes salariées dont la pratique est régie par la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I‑8), celles membres de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec ainsi que celles qui ont pour fonction d’assurer la qualité des soins infirmiers (ex. : infirmière auxiliaire, conseillère en soins infirmiers, infirmière praticienne spécialisée).
- Catégorie 2 : La catégorie du personnel de soutien opérationnel et de métiers comprend les personnes salariées dont l’emploi vise les services auxiliaires de type manuel ainsi que les métiers spécialisés ou non spécialisés pouvant requérir un certificat de qualification (ex. : plombier, cuisinière, préposé à l’entretien ménager, aide de service).
- Catégorie 3 : La catégorie du personnel d’assistance aux soins cliniques comprend les personnes salariées dont l’emploi est caractérisé par l’exécution de tâches semi‑spécialisées pour apporter un soutien fonctionnel à des professionnels, professionnelles ou à des techniciens, techniciennes de la santé et des services sociaux (ex. : préposée aux bénéficiaires, agent d’intervention).
- Catégorie 4 : La catégorie du personnel de soutien de nature administrative comprend les personnes salariées dont l’emploi est caractérisé par l’exécution d’un ensemble de travaux administratifs, professionnels, techniques ou courants (ex. : agent administratif, agente de gestion du personnel).
- Catégorie 5 : La catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux comprend les personnes salariées dont l’emploi est caractérisé par la dispensation de services de santé ou de services sociaux aux usagers et usagères par des travaux de nature professionnelle ou technique exécutés dans le cadre des services de santé et des services sociaux (ex. : éducateur, physiothérapeute, travailleuse sociale, psychologue).
- Catégorie 6 : La catégorie des techniciens et des professionnels de soutien spécialisé et en soins cardiorespiratoires comprend les personnes salariées dont l’emploi est caractérisé par un soutien aux soins dans des secteurs spécialisés et dans le domaine des soins cardiorespiratoires (ex. : technologiste médical, inhalothérapeute).
Une transition structurée
La création de Santé Québec ne sera effective que lors de la nomination de son président et chef de la direction. Ainsi, du temps est prévu pour assurer une transition réfléchie, harmonieuse et structurée afin d’assurer le succès de la mise en œuvre de la Loi. Un comité de transition a été formé pour faciliter la mise en œuvre de la Loi. Pendant cette période transitoire pouvant s’échelonner sur quelques mois, les employés et employées ont l’occasion de partager leurs préoccupations et d’obtenir des réponses à leurs questions. Tout au long de ce processus, le MSSS entend être présent et accompagner le personnel et les gestionnaires par des communications fréquentes sur la mise en œuvre de la Loi.
Il n’y aura aucun changement à court terme dans les tâches du personnel, qu’il soit ou non transféré. La priorité est de préserver l’expertise des employés et des gestionnaires qui contribuent actuellement à la mission et à l’atteinte des objectifs du MSSS.
Transferts du personnel visé à Santé Québec
Les travaux menés dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre de la transition, ont permis d’identifier les activités à transférer vers Santé Québec. Selon les estimations actuelles, approximativement 700 postes pourraient l'être. Les données officielles concernant le nombre d’employées et d’employés transférés seront connues ultérieurement, et ce, en respect des processus prévus dans les conventions collectives. Soulignons que les travaux de répartition sont réfléchis selon les fonctions et les activités et non selon les individus.
Les principales activités transférées sont :
Secteur administratif :
- la répartition du budget dans le RSSS et l’analyse des budgets détaillés des établissements du RSSS;
- le développement des activités de la formation continue partagée, l’opérationnalisation des bourses, la promotion des métiers en santé et services sociaux et la coordination des projets en santé et sécurité au travail;
- le déploiement d’un système d’information unique en finance, approvisionnement et ressources humaines;
- l’ensemble des activités des technologies de l’information;
- la réalisation des prototypes en intelligence artificielle;
- l’exploitation de divers systèmes (gestion des maladies infectieuses, registre de vaccination du Québec, banque de données);
- la gouvernance du régime des plaintes et le traitement équitable des plaintes des usagers et usagères et des personnes qui ont recours aux commissaires;
- les travaux en lien avec le plan québécois des infrastructures, le suivi des équipements de protection individuelle et les locations;
- la gestion des équipements et de la technologie médicale;
- l’évaluation des projets immobiliers déposés par les établissements RSSS;
- la réalisation des inspections, des enquêtes pénales et administratives et des évaluations qui relèveront de l’Inspecteur national.
Secteurs cliniques :
- la mise en œuvre des politiques et des orientations en matière de soutien à domicile et en lien avec la déficience, le trouble du spectre de l’autisme et la réadaptation physique;
- la mise en œuvre du plan d’action découlant de la Politique d’hébergement et de soins de longue durée;
- la délivrance de certification des résidences privées pour aînés;
- le développement, la bonification et la dispensation d’activités de première ligne dans les installations responsables;
- la coordination des corridors de services et des mécanismes d'accès en protection de la jeunesse, en adoption internationale, en télésanté et en santé dentaire;
- les suivis relatifs aux organismes agréés en adoption internationale;
- la coordination des plans d'effectifs infirmiers, le déploiement des cliniques IPS et la gestion des médecins dans l’ensemble du Québec;
- la gestion des opérations ambulancières, la coordination interrégionale des services préhospitaliers et la gestion des requêtes opératoires;
- la gestion des découvertures en médecine spécialisée, en obstétriques, en néonatalogie, en pédiatrie et dans les services d’urgence;
- la gestion de la fluidité hospitalière et de l’équipe STAT;
- la coordination nationale de l’accès aux soins et services.
Il n’y a pas de pertes d’emplois dans le cadre de la création de Santé Québec. Le personnel visé par un transfert à la société d’État est informé par son gestionnaire. Des rencontres individuelles visant à transmettre et à vulgariser l’information nécessaire à la prise de décision ont été organisées avec le personnel visé. Chaque situation est unique et est examinée de façon individuelle, et ce, afin de déterminer les modalités qui doivent s’appliquer. La priorité demeure de préserver l’expertise de tout le personnel, incluant celui en prêt de service.
Le transfert progressif du personnel du MSSS vers Santé Québec se déroulera en deux temps. Une première vague d’intégration, qui concerne principalement du personnel cadre, est prévue pour le 17 juin prochain. La deuxième vague est prévue pour septembre 2024. Soulignons que la date de transfert sera indiquée dans l’avis de cession qui sera transmis aux employés et employées, et ce, en respect de ce qui est prévu dans les conventions collectives.
Selon ce qui est prévu dans la Loi, du personnel du MSSS sera transféré à Santé Québec avec un droit de retour unique, valide à vie. Ainsi, tout employée ou employé transféré à Santé Québec pourra postuler un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection en vue d’une promotion si, à la date de son transfert, elle ou il était fonctionnaire régulier (permanent ou temporaire).
Pour les personnes qui refuseraient le transfert, le MSSS suivrait le processus de sécurité d’emploi prévu aux conventions collectives. Seules les personnes occupant un poste permanent régulier peuvent bénéficier de ce droit de refus, mais elles seront tout de même assignées temporairement à Santé Québec.
Il n’est pas possible pour les employés occasionnels et employées occasionnelles de refuser leur transfert à Santé Québec s’ils ou elles font partie du personnel visé. Il en est de même pour les employés et employées temporaires. Néanmoins, le MSSS entend démontrer une ouverture à leur égard et ainsi discuter de leur situation lors de la mise en place des comités entre l’employeur et les syndicats. Il est d’abord nécessaire de donner priorité au replacement des employés permanents et employées permanentes qui refuseront d’être transférés. Les employés et employées temporaires auront un droit de retour dans la fonction publique.
Pour les personnes qui sont en prêt de service, cela sera au cas par cas en fonction de chaque entente. De plus, le personnel régionalisé le demeurera.
Le personnel sera informé au fur et à mesure des modalités de changement afin de répondre à ses préoccupations liées à la nouvelle structure et à ses modes de fonctionnement.
Le personnel concerné sera aussi impliqué pour faciliter cette transition. Du soutien et des ressources appropriées seront offerts. À tout moment, le programme d’aide aux employés (PAE) est disponible.
Conditions de travail du personnel transféré à Santé Québec
Pour le moment, les conditions de travail du personnel transféré à Santé Québec restent les mêmes, et ce, jusqu’à ce que leur nouvelle accréditation syndicale soit en place et ait négocié de nouvelles conditions de travail. À titre informatif, voici le lien vers les échelles salariales de la fonction publique ainsi que celles du RSSS : Échelles de traitement ‒ Secrétariat du Conseil du trésor (gouv.qc.ca) .
Les personnes salariées transférées intégreront les titres d’emploi et les échelles salariales du RSSS, et ce, tout en recevant un salaire égal ou immédiatement supérieur à leur salaire actuel. Des travaux sur l’exercice d’appariement des classes d’emploi du MSSS avec celles du RSSS sont toujours en cours. De nombreuses variables sont impliquées. Il ne s’agit pas simplement d’apparier une classe d’emploi avec une autre selon le titre, mais plutôt d’évaluer les tâches de tout le personnel pour intégrer chacun et chacune dans la bonne classe d’emploi. Le personnel visé par un changement en sera informé par son gestionnaire dès que possible.
Il est possible de mentionner que le taux de traitement du personnel permanent sera protégé, conformément au régime de sécurité d’emploi de la convention collective actuelle. Les vacances dans la fonction publique sont octroyées en fonction de l’ancienneté, tout comme dans le RSSS. Concernant l’ancienneté, elle sera maintenue. Les tables d’accumulation de vacances sont les mêmes au MSSS et au RSSS, sauf exception.
Les régimes de retraite ne seront pas affectés étant donné que ce sont les mêmes dans le RSSS.
L’horaire normal de travail au MSSS est de 35 heures par semaine. Considérant les différents horaires existants, il n’est pas possible de donner une réponse à ce stade-ci pour le personnel qui serait transféré à Santé Québec. Des discussions devront avoir lieu pour les cas particuliers.
Santé Québec devient un employeur unique facilitant les possibilités de mobilité à son personnel.
Bulletins d'information
Vous pouvez consulter les bulletins d’information au sujet de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Pour recevoir les prochains bulletins En Santé!, il est possible de s’abonner à l’infolettre .
Pour toute question relative à la Loi et à la création de Santé Québec, le personnel du MSSS peut communiquer avec son gestionnaire ou utiliser la boîte courriel Info Santé Québec à l’adresse suivante : infoSanteQuebec@msss.gouv.qc.ca.
Dernière mise à jour : 17 avril 2024