L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans un contexte de violence conjugale et familiale : articles 810 et 810.03 du Code criminel

Un partenaire intime ou un ex-partenaire intime vous fait craindre pour votre sécurité, la sécurité de votre enfant ou celle de votre partenaire intime actuel?

Vous craignez que cette personne brise des biens vous appartenant ou qu’elle publie en ligne ou transmette une image intime vous représentant sans votre consentement?

Vous, ou une personne agissant en votre nom, pouvez demander que cette personne signe un « 810 » ou un « 810.03 », lesquels sont des engagements écrits de ne pas troubler l’ordre public signés devant une juge ou un juge.

On appelle ces engagements « 810 » ou « 810.03 » en raison des articles du Code criminel auxquels ils se rapportent.

C'est un outil de justice préventive. Un juge peut les ordonner même si aucun crime n’a été commis.

Présentez-vous au poste de police le plus près de chez vous et expliquez votre situation.

Les policiers enquêteront pour déterminer si vous avez été victime d’un crime ou si votre situation remplit les conditions prévues aux articles « 810 » ou « 810.03 » du Code criminel.

Les policiers pourraient avoir besoin d’une déclaration de votre part et/ou d’autres témoins pour recueillir divers éléments de preuve visant à obtenir le « 810 » ou le « 810.03 ».

À la fin de leur enquête, 2 situations peuvent se produire.

Si les faits révèlent qu’un crime a été commis ou permettent de demander un « 810 » ou un « 810.03 », les policiers transmettent leur dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Un procureur aux poursuites criminelles et pénales (appelé aussi procureur de la Couronne ou procureur de la poursuite) analyse alors le dossier transmis par les policiers.

Le procureur est l’avocat qui poursuit une personne accusée au nom de l’État. Il agit dans l’intérêt général de la société. Il n’est pas votre avocat, mais prend en compte vos intérêts, vos droits et votre sécurité.

Après avoir évalué la preuve soumise par la police dans votre dossier, le procureur peut porter des accusations.

Il demandera plutôt un « 810 » ou un « 810.03 » si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il n’est pas possible de porter des accusations criminelles contre la personne suspecte.
• Le Code criminel lui permet de demander un « 810 » ou un « 810.03 » en fonction des circonstances.

Le procureur, une intervenante ou un intervenant du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) vous informera si des accusations sont portées ou si un « 810 » ou un « 810.03 » est demandé.

Si les faits révèlent qu’aucun crime n’a été commis ou ne permettent pas de demander un « 810 » ou un « 810.03 », les policiers ou le procureur vous informeront de cette situation.

Si le procureur demande un « 810 » ou un « 810.03 », la personne que vous craignez peut accepter de le signer.

Si elle refuse, elle comparaîtra devant un juge à l’occasion d’une audience à la cour.

Avant l'audience à la cour

Avant le jour de l’audience, le procureur vous rencontre. Il vous explique comment l’audience se déroulera.

Le procureur pourrait vous demander de témoigner lors de cette audience, entre autres si votre témoignage est la preuve dont il dispose pour demander le « 810 » ou le « 810.03 ».

Vous pouvez lui poser vos questions ou lui faire part de vos craintes en lien avec le processus judiciaire. Le procureur vous renseignera sur les mesures qui pourraient faciliter votre témoignage et sur vos droits en tant que personne victime.

Habituellement, l’audience se tient rapidement à la suite de cette rencontre.

Durant l'audience à la cour

Durant l’audience à la cour, le procureur présente la preuve soutenant vos motifs raisonnables de craindre des blessures, un dommage à votre propriété ou la publication d’une image intime vous représentant.

Le procureur doit prouver que vous avez ces motifs raisonnables encore aujourd’hui.

Sa preuve est constituée :

• de votre témoignage, si vous témoignez;
• du témoignage d’autres témoins, si de tels témoins existent;
• de documents tels que des courriels ou des messages textes, s’il y a lieu.

Après la présentation de la preuve par le procureur, 2 situations peuvent se produire.

• Votre partenaire ou ex-partenaire intime accepte de signer l’engagement et de respecter les conditions. Il doit alors admettre devant un juge que vous avez des raisons de le craindre.
• Il ne reconnaît pas l’existence de vos craintes et refuse de signer l’engagement.

Dans ce cas, le juge doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables pour vous de craindre votre partenaire ancien ou actuel.

Règles différentes d’un procès criminel

Durant l'audience devant le juge, les règles de preuve ne sont pas les mêmes que celles d’un procès criminel.

Le fardeau de la preuve est moins élevé que celui d’un procès criminel : la preuve doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que vous ayez des motifs raisonnables de craindre votre agresseur. Dans un procès criminel, une preuve hors de tout doute raisonnable doit être faite.

De plus, lors de votre témoignage, vous pouvez rapporter un événement, des paroles ou des actions dont vous n’avez pas été témoin, mais que vous avez entendu raconter par quelqu’un d’autre. Cette preuve n’est habituellement pas admissible dans un procès criminel.

Décision du juge

Le juge n’a pas l’obligation de rendre une décision la journée même de la tenue de l’audience. Il peut reporter sa décision.

La décision est reportée? Habituellement, le juge la prend dans les jours ou dans les semaines qui suivent l’audience.

On vous informera de la décision du juge.

Votre partenaire ou ex-partenaire signe ou se voit imposer un « 810 » ou un « 810.03 »? Il ne doit pas troubler l’ordre public et doit avoir une bonne conduite à votre égard.

Le juge peut aussi imposer d’autres conditions à cette personne pour garantir sa bonne conduite et votre sécurité.

Il peut s’agir d'un « interdit de contact », soit une interdiction de communiquer directement ou indirectement avec vous et les membres de votre famille (nouveau partenaire, enfants, frère ou sœur, etc.).

On trouve aussi parmi les conditions possibles des interdictions :

• de faire référence à vous directement ou indirectement dans quelque média que ce soit, y compris les réseaux sociaux;
• de se trouver dans les lieux que vous et vos proches fréquentez régulièrement (domicile, lieu d’étude, lieu de travail) ou à une certaine distance de ceux-ci;
• de posséder des armes;
• de consommer des drogues ou de l’alcool.

Le « 810 » a une durée maximale de 12 mois.

Si vous avez encore des craintes après cette période, vous pouvez à nouveau demander un « 810 ». Vous devrez suivre les mêmes étapes que lors de votre première demande.

Le « 810.03 » a une durée maximale de 12 mois. Si le juge est convaincu que la personne qui vous fait craindre des blessures a déjà été reconnue coupable d’une infraction de violence contre son enfant ou l’enfant d’un partenaire intime actuel ou antérieur, ou commise dans un contexte de violence conjugale, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

Si vous avez encore des craintes après cette période, vous pouvez à nouveau demander un « 810.03 ». Vous devrez suivre les mêmes étapes que lors de votre première demande.

S’il veut modifier les conditions d’un « 810 » ou d'un « 810.03 », votre partenaire ou ex-partenaire intime doit présenter une demande au juge. Votre consentement à ce que les conditions soient modifiées n’est pas suffisant.

Les conditions du « 810 » ou du « 810.03 »restent en vigueur jusqu’au moment où un juge les modifie.

Vous voulez faire une demande de modification de ces conditions? Communiquez avec le procureur qui traite votre dossier. Il vous assistera pour la suite des démarches.

Joindre le procureur qui traite votre dossier

Vous pouvez demander des modifications sans passer par le procureur en vous rendant au greffe du palais de justice où s’est déroulée l’audience sur le « 810 » ou le « 810.03 » devant le juge.

Trouver un palais de justice

Dans tous les cas, vous devrez affirmer :

• que vous voulez bel et bien modifier le « 810 » ou le « 810.03 »;
• que votre sécurité n’est pas menacée.

Au greffe du palais de justice, on vous indiquera à quelle date se tiendra l’audience devant le juge qui acceptera ou non de modifier les conditions du « 810 » ou du « 810.03 ».

Si vous subissez de la pression pour modifier les conditions du « 810 » ou du « 810.03 », informez le procureur.

Cette pression peut prendre plusieurs formes :

• harcèlement;
• intimidation;
• menaces;
• violence physique ou sexuelle;
• chantage affectif, etc.

Le procureur vous guidera vers les ressources appropriées et vous conseillera sur les démarches à entreprendre.

Si votre partenaire ou ex-partenaire intime ne respecte pas une ou plusieurs conditions de l’engagement, il pourrait faire face à des accusations criminelles de non-respect des conditions en vertu de l'article 811 du Code criminel.

S’il est déclaré coupable, il s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans, dépendamment du mode de poursuite.

Vous avez connaissance que la personne visée par un « 810 » ou un « 810.03 » ne respecte pas ses conditions?

Informez rapidement les policiers afin qu’ils ouvrent une enquête et assurent votre sécurité.

La preuve recueillie par la police conclut que votre partenaire ou ex-partenaire intime a commis un crime? La police soumettra une demande d’intenter des procédures au procureur et il pourrait être accusé de ce crime.

Lorsqu'il y a une accusation criminelle, les 4 conditions suivantes doivent être réunies pour qu'un engagement soit envisagé :

1. Le Code criminel permet de demander un « 810 » ou un « 810.3 » si les critères sont remplis.
2. La preuve que détient le procureur n’est plus suffisante pour soutenir l’accusation criminelle portée ou il n’est plus opportun de maintenir cette accusation. Cette situation découle habituellement d’un changement de circonstances : élément de preuve devenu non disponible, réception d’un nouvel élément de preuve, faits nouveaux soumis par la défense, etc.
3. Vous avez reçu toutes les explications utiles à propos du processus judiciaire, de votre participation à ce processus, des services d’aide et d’accompagnement disponibles et votre point de vue a été considéré.
4. Le remplacement de l’accusation par un « 810 » ou un « 810.03 » est conforme à l’intérêt public et à la saine administration de la justice.

Même si les conditions sont réunies, cela ne signifie pas que l'accusation initiale sera systématiquement remplacée par ce type d'engagement. Dans toute autre situation, le procureur ne pourra pas remplacer l’accusation par un « 810 » ou un « 810.03 ».

Pour recevoir la protection d’un « 810 » ou d'un « 810.03 », vous devez avoir des craintes actuelles basées sur des faits. Sur la base de vos craintes, le juge pourra imposer les conditions raisonnables et nécessaires pour préserver votre sécurité.

Un « 810 » ou un « 810.03 » n’est pas une condamnation à un crime. La personne qui signe l’engagement n’a pas de casier judiciaire en raison de cette ordonnance émise par le juge.

Toute demande de « 810 » ou de « 810.03 » nécessite l’ouverture d’un dossier judiciaire au greffe d’un palais de justice du Québec.

Si un juge impose un « 810 » ou un « 810.03 » par ordonnance, le greffe dépose une copie de cette ordonnance dans le dossier.

Ce dossier est public et vous pouvez le consulter dans le plumitif :

• en ligne (service payant) en vous abonnant au service Les Plumitifs de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ);
• aux postes de consultation des palais de justice, gratuitement.

Le plumitif est un registre public qui regroupe les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale des tribunaux du Québec.

Vous avez fait une demande de « 810 » ou de « 810.03 » et vous vivez l'une des situations suivantes :

• Aucune trace de la demande de « 810 » ou de « 810.03 » n’apparaît dans les plumitifs.
• Vous n’avez pas eu de suivi de la part du service de police ou du DPCP.

Vous pouvez communiquer avec le service de police pour faire le suivi de votre demande.

Vous pourriez aussi faire une demande d’accès à l’information auprès du service de police pour obtenir une copie de votre dossier.

Vous avez besoin d’accompagnement pour évaluer si le « 810 » ou le « 810.03 » est un moyen de protection adapté à votre situation? Vous voulez connaître les autres moyens de protection disponibles?

• Appelez à la Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle, au 1 877 547-3727.
• Communiquez avec un service d’aide et d’information pour les personnes victimes d’un crime, par exemple Rebâtir au 1 833 732-2847.
• Renseignez-vous sur les aides financières et congés dont vous pouvez profiter.