Les fraudes en matière d’immigration et leurs conséquences sur votre projet d’immigration

Vous souhaitez préparer votre demande de sélection temporaire ou permanente afin de travailler, d’étudier ou de vous établir au Québec? Que vous choisissiez de vous faire accompagner par une personne tierce durant le processus ou non, il est de votre responsabilité de transmettre des renseignements véridiques dans votre demande.  

Transmettre des informations fausses ou trompeuses peut mettre un terme à votre projet d’immigration.

Prenez connaissance des informations qui suivent avant de déposer votre demande. 

Vous êtes responsable de tous les renseignements figurant dans votre demande, et ce, même si une personne représentante la remplit pour vous.

L’envoi de tout renseignement ou document faux ou trompeur peut entraîner les conséquences suivantes :

• Le rejet de votre demande qui contient un renseignement ou un document faux ou trompeur;
• Le rejet de toutes vos autres demandes en cours d’examen par le ministre, même celles qui ne contiennent pas de renseignements ou de documents faux ou trompeur;
• Le refus du ministre d’examiner toute demande d’immigration soumise au gouvernement du Québec pendant les cinq années suivantes pour vous et toutes les personnes incluses dans votre demande;
• La condamnation à verser une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

Des individus mal intentionnés utilisent divers moyens pour tromper les personnes qui souhaitent immigrer au Québec. Leur objectif est simple : vous amener à leur verser de l’argent ou à obtenir vos données personnelles, sous de fausses promesses.  

Aucune personne ou organisation ne peut vous garantir l’approbation de votre demande d’immigration.  

Aucun fonds d’indemnisation n’existe pour les personnes victimes de fraudes liées à des demandes d’immigration au Québec.  

Si vous avez recours au service d’une personne représentante en immigration rémunérée (une consultante ou un consultant, une avocate ou un avocat, une ou un notaire), voici quelques vérifications importantes à faire avant toute entente de service :  

• Assurez-vous qu’il s’agit d’une avocate ou d’un avocat membre du Barreau du Québec, d’une ou d’un notaire membre de la Chambre des notaires du Québec, d’une consultante ou d’un consultant en immigration reconnu par le Ministère ou une personne qui détient une autorisation spéciale délivrée par le Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Seules les personnes représentantes de ces organismes de réglementation sont autorisées à offrir des services de conseils et d’accompagnement en immigration;
• Assurez-vous que les personnes avec qui vous correspondez sont bien celles qu’elles prétendent être et que les organismes qu’elles représentent existent légalement. N’hésitez pas à exiger des preuves et à les vérifier auprès des organismes de réglementation précédemment cités;
• Refusez toute forme de paiement de frais demandé par des personnes représentantes non inscrites au Registre québécois des consultants en immigration (RQCI), au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec;
• Faites preuve de vigilance lorsque vous traitez vos affaires à distance, à moins d’avoir déjà eu un premier contact avec votre représentante ou votre représentant et d’avoir vérifié son existence légale. 

• Ne signez jamais un formulaire vide ou partiellement rempli. Demandez systématiquement à consulter toutes les déclarations et les documents de votre demande avant leur soumission;
• Refusez qu’une tierce personne modifie vos déclarations pour y introduire des éléments faux ou trompeurs avec l’objectif de renforcer vos chances de recevoir une invitation ou une lettre de sélection par le gouvernement du Québec;
• Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité et la sécurité de votre demande en ligne. Vos noms d’utilisateur et mots de passe ne peuvent être partagés. Vous devez être en mesure d’accéder à votre demande en ligne en tout temps, puisque certaines communications du Ministère sont uniquement transmises sur votre compte en ligne;
• Tous les frais exigés par le gouvernement du Québec pour le traitement d’une demande sont affichés en ligne. Assurez-vous qu’ils concordent avec l’information transmise par la représentante ou le représentant en immigration rémunéré avec qui vous travaillez.  

Des individus mal intentionnés mettent en place diverses stratégies frauduleuses et arnaques pour proposer à des personnes ressortissantes étrangères des fausses possibilités d’obtenir un diplôme, un travail ou un traitement accéléré de leur dossier d’immigration. Par exemple :

• De faux sites Web ou de faux portails d’immigration demandant des paiements (virements en argent, cartes prépayées ou en cryptomonnaie) ou la transmission de renseignements personnels. Ces sites Web imitent les plateformes officielles et peuvent promouvoir de faux programmes d’immigration, de faux concours ou de fausses loteries qui offrent en prix des permis d’études ou de travail;
• De fausses agentes et de faux agents ou des personnes consultantes qui prétendent représenter le gouvernement du Québec ou du Canada;
• Des fausses offres de services reliées à l’immigration, à de faux contrats de travail ou à de faux permis d’études;
• De la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Telegram, TikTok, YouTube, WhatsApp ou encore X). Ce type de démarchage et ces fausses informations peuvent être diffusés par l’intermédiaire de pages Web, d’influenceurs, de messageries instantanées, de groupes, de forums pouvant se présenter comme officiels;
• De fausses offres d’emploi promettant un permis de travail rapide, des bourses ou des prêts étudiants.

Vérifiez l’authenticité des sites Web :

• Vérifiez que l’adresse dans la barre d’adresse de votre navigateur correspond exactement à celle que vous avez tapée ;
• Assurez-vous que l’adresse URL du site contient les éléments suivants : « www.quebec.ca » ou « .gouv.qc.ca »;
• Recherchez la présence d’un cadenas dans la fenêtre du navigateur et de « https:// » au début de l’adresse URL. Ces éléments montrent que le site est sécurisé et que vos données y sont mieux protégées.

Voici deux exemples de sites sécurisés du gouvernement du Québec :

• Assurez-vous que votre navigateur est à jour. Les filtres des navigateurs peuvent aider à identifier les faux sites Web.

En cas de doute sur la légitimité d’un site Web ou d’une plateforme sécurisée du Ministère, veuillez contacter notre Centre de contacts clientèle.  

Faites attention aux paiements exigés :

• Ne payez pas pour une garantie d’entrée au Québec ou au Canada, une promesse d’un emploi ou un traitement accéléré de votre demande. Ce sont de fausses offres;
• Méfiez-vous si on vous demande de payer pour accéder à des formulaires ou à des plateformes. Le Ministère exige uniquement des frais pour traiter votre demande d’immigration;
• Assurez-vous de ne jamais déposer de l’argent vers un compte bancaire personnel et n’effectuez pas de virement de fonds par l’intermédiaire d’un service de transfert de fonds privé (ex. : Western Union, Wise, PayPal).

Soyez prudente et prudent dans vos communications :

• Soyez sur vos gardes si vous recevez des annonces pour des services en immigration dans des messages (courriel, messagerie instantanée, etc.) que vous n’avez pas sollicités provenant d’inconnus;
• Ne fournissez jamais de renseignements personnels sur des sites non sécurisés ou sur les réseaux sociaux. Vos données personnelles pourraient faire l’objet d’un vol d’identité;
• Méfiez-vous si on vous demande de communiquer avec des boîtes de courriel comme Yahoo!, Outlook, Gmail, Proton, etc. Des personnes qui prétendent représenter le gouvernement, des organismes connus ou de grandes entreprises utilisent souvent des adresses de courriel de type grand public;
• N’inscrivez pas votre numéro de dossier sur un site Web. Le Ministère ne vous demandera jamais d’inscrire votre numéro de dossier sur son site Web, à l’exception de ses plateformes sécurisées. 

Au Québec et au Canada, la fraude et le vol d’identité constituent des crimes passibles de sanctions en vertu des lois canadiennes. Si vous croyez avoir été victime d’une fraude, notamment sur Internet, il est important d’agir rapidement.

• Signalez la situation au gouvernement du Québec en remplissant le formulaire disponible sur Québec.ca;
• Déposez une plainte auprès de la police de votre localité. Les corps policiers sont habilités à recevoir ce type de signalement et à entamer les démarches nécessaires.

En signalant une fraude, vous contribuez à lutter contre les activités illégales et à protéger d’autres personnes contre des pratiques trompeuses.