Porter plainte à la suite d'une insatisfaction envers un service scolaire

Une plainte peut être formulée par un élève ou l’un de ses parents à l’égard des services qu’il a reçus, qu’il reçoit, aurait dû recevoir ou requiert, que l’élève fréquente un établissement d'enseignement provenant :

• d’un centre de services scolaire;
• d’une commission scolaire anglophone;
• du secteur privé;
• de la formation professionnelle;
• de l'éducation aux adultes;
• ou qu’il reçoive son enseignement à la maison.

Toute personne peut :

• Faire un signalement pour une violence à caractère sexuel au Protecteur national de l’élève.
• Faire un signalement pour une situation de violence ou d’intimidation à la personne responsable du plan de lutte contre l’intimidation et la violence au sein d’un établissement d’enseignement et poursuivre la procédure de traitement des plaintes si elle n’est pas satisfaite.

Le mécanisme de traitement des plaintes s'applique en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. Toute personne peut se plaindre d’un acte d’intimidation ou de violence ou le signaler à l’établissement d’enseignement en suivant les modalités prévues au plan de lutte contre l’intimidation et la violence de cet établissement. La personne insatisfaite du suivi donné par un établissement d’enseignement à un signalement ou à une plainte peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé concerné (étape 2), puis au Protecteur national de l’élève (étape 3).

Lorsque la plainte concerne un acte d’intimidation ou de violence, la protectrice ou le protecteur régional de l’élève donne à la personne plaignante et à l’établissement d’enseignement l’occasion de se faire entendre.

La protectrice ou le protecteur régional de l’élève qui examine la plainte doit informer l’organisme scolaire de la réception d’une plainte. L’établissement scolaire concerné doit lui transmettre tous les renseignements dont il dispose et relatifs à cette plainte.

La protectrice ou le protecteur régional de l’élève donne à la personne plaignante et à la personne directement concernée par la plainte, ou à son supérieur immédiat, l’occasion de se faire entendre.

Si la personne plaignante et les personnes concernées par la plainte y consentent par écrit, la protectrice ou le protecteur régional de l’élève peut se réunir avec eux pour tenter de les amener à s’entendre. Le traitement de la plainte est alors suspendu pour la durée de ce processus. Cette solution de traitement s’appelle la facilitation.

Tous les renseignements obtenus par le Protecteur national de l’élève et les protectrices et protecteurs régionaux de l’élève sont traités de manière confidentielle et ne sont partagés qu’avec le consentement des personnes concernées.

La Loi sur le protecteur national de l’élève accorde une protection contre les mesures de représailles portées envers toute personne qui porte plainte ou effectue un signalement. La menace de représailles est également interdite. Les contrevenants sont passibles d’importantes amendes.

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