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Situation juridique des animaux, inspections et condamnations
Situation juridique des animaux, inspections et condamnations
La loi et les conséquences en cas de négligence ou de maltraitance. Processus d'inspection et de saisie. Voir les condamnations.
Situation juridique de l’animal et
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Besoins essentiels d'un animal, protection des espèces concernées, réglementation et partage des responsabilités.
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Inspection et saisie
d'animaux
Une plainte suivie d’une inspection peuvent mener à une saisie d'animaux, des amendes et des peines d’emprisonnement.
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Condamnations concernant le bien-être des
animaux
Afficher les condamnations sur une carte géographique ou consulter la liste en ligne.
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Dernière mise à jour : 23 novembre 2023
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