Petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).

Les plus consultés

Poursuivre

Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.

Se défendre

Démarches et formulaire en ligne pour répondre à une poursuite et la contester.

Témoigner

Rôles, responsabilités et indemnités offertes à la personne qui participe à une audience pour témoigner.

Représenter une partie

Représenter une personne physique ou morale aux petites créances.

Séances d'information

Assister gratuitement à des séances virtuelles ou en personne dans certaines régions du Québec.

Médiation et arbitrage

La médiation et l’arbitrage s'inscrivent dans les démarches aux petites créances pour régler votre dossier.

Processus judiciaire

Préparation et déroulement de l’audience, remise de cause, suspension d’audience, récupération des pièces.

Jugement

Le jugement prononcé aux petites créances est sans appel. Le débiteur doit faire parvenir les sommes dues directement à son créancier dans un délai prévu par la loi.

Coût des procédures et paiement des frais

Tarif des frais judiciaires et mode de paiement.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025