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Justice et état civil
Infractions et amendes

Infractions et amendes

Plaider, payer une amende (constat d’infraction ou avis de jugement), entente de paiement, radar photo, constat perdu, changement d’adresse.

Payer une amende

Transmettre un plaidoyer, jugement par défaut, modes de paiement, conséquences d'un non-paiement et constat perdu.

Obtenir les coordonnées du Bureau des infractions et amendes

Se renseigner sur les coordonnées du Bureau des infractions et amendes

Signification des constats d’infraction par avis public

Vérifier si un constat d’infraction a été émis contre vous, votre entreprise ou votre organisme.

Section des mandants et partenaires

Services interactifs pour échanger des données, consulter des états de compte de défendeurs et modifier un mot de passe d'accès.

Dernière mise à jour : 26 juin 2026