Programme Aide au fonctionnement pour les médias communautaires

Les médias d’information remplissent des rôles essentiels et ils offrent de l’information de qualité ayant bénéficié d’un traitement journalistique crédible. Ce faisant, ils entretiennent les référents communs qui facilitent les échanges d’idées et les débats démocratiques. De plus, ils contribuent à l’enracinement et à l’expression des identités locales et régionales, ainsi qu’au développement économique.

Le secteur de l’information s’est grandement métamorphosé depuis l’apparition des médias sociaux et des plateformes de diffusion en ligne. En effet, le lectorat des médias imprimés a migré en ligne pour bénéficier de sources d’information gratuite, les télévisions doivent composer avec la concurrence des plateformes de diffusion en ligne et les radios doivent rivaliser avec les plateformes de musique en ligne et de balados.

Le secteur de l’information subit également une crise marquée par l’explosion de la concurrence, un effritement des principales sources de revenus, une fragmentation des audiences et la rareté de la main-d’œuvre. Ces enjeux engendrent une pression constante sur la qualité de l’information transmise à la population.

Malheureusement, au cours des dernières années, un nombre croissant de médias ont été contraints de cesser leurs activités. Cette vague de fermetures touche fortement les médias situés hors des grands centres urbains. Si bien que, localement et régionalement, des déserts d’information tendent à se développer. Dès lors, l’accès des citoyennes et citoyens à une information de qualité touchant les enjeux locaux et régionaux est compromis. Pour assurer la santé démocratique du Québec et de ses régions, l’ensemble de la population devrait pouvoir compter sur de l’information diversifiée, accessible et de qualité.

En matière d’informations locales et régionales, les médias communautaires représentent un modèle crédible et fonctionnel basé sur la participation citoyenne et bénévole. Ils permettent le développement de compétences locales en diffusion médiatique et assurent la production d’information locale et régionale par et pour la communauté territoriale. Cependant, les médias communautaires font eux aussi face aux enjeux de fragilisation des revenus autonomes, de rareté de la main-d’œuvre et de la baisse de l’engagement bénévole.

C’est dans cette optique que le ministère de la Culture et des Communications offre aux médias communautaires un programme d’aide financière visant à les soutenir dans la réalisation de leur mission.

Le programme Aide au fonctionnement pour les médias communautaires a pour objectifs :

• d’assurer l’accès à une information de qualité dans toutes les régions du Québec;
• de maintenir la diversité des sources d’information au Québec;
• de contribuer à la santé financière des médias communautaires;
• de favoriser la participation de la communauté à leurs activités.

Conditions générales

Le programme s’adresse aux organismes à but non lucratif et aux coopératives sans but lucratif qui répondent aux critères permettant d’identifier les organismes d’action communautaire (voir l’annexe A), c’est-à-dire :

• qui ont leur siège au Québec et qui y réalisent la majorité de leurs activités;
• qui sont immatriculés au Registre des entreprises du Québec;
• qui détiennent une charte autonome démontrant que leur fonction principale est de publier et de diffuser au minimum un journal, un site Internet d’information ou encore d’exploiter une station de radio ou de télévision;
• dont la mission et les activités principales sont de produire et de diffuser de l’information locale et régionale, mais aussi des contenus rédactionnels originaux, une programmation originale ou des contenus numériques originaux;
• qui offrent à la population ou à leurs membres (selon le cas) les conditions optimales d’accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services;
• qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention;
• qui offrent des contenus de langue française, anglaise ou bilingue. Dans l’éventualité où le média serait exploité dans une autre langue, la proportion de contenu de langue française devrait être d’un minimum de 60 %;
• qui sont en activités depuis au moins un  an.

Conditions spécifiques

Pour être jugé admissible au programme, le demandeur doit pouvoir démontrer qu’au cours de l’année précédant sa demande, il a satisfait aux conditions spécifiques énumérées aux sections suivantes, selon son type de média, soit :

• média imprimé;
• radio hertzienne;
• télévision conventionnelle;
• média en ligne.

Dans le cas d’un média en démarrage, le demandeur doit s’engager formellement à respecter ces conditions. Pour une radio ou une télévision, la demande sera traitée après la réception d’une preuve de licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour une radio, ou une preuve de distribution par une entreprise de distribution de la radiodiffusion (EDR) reconnue par le CRTC, pour une télévision. 

Les organismes qui exploitent plus d’un média de même catégorie doivent déposer une demande portant sur l’ensemble de leurs activités de production et de diffusion réalisées. Ceux qui exploitent plusieurs médias appartenant à plus d’une catégorie, excluant les médias en ligne, ne peuvent déposer qu’une seule demande portant sur les activités d’un seul média.

Médias imprimés

Sont admissibles les organismes qui exploitent un média imprimé, qui ont produit au moins 6 numéros d’édition courante au cours de la dernière année et qui respectent les balises suivantes :

• l’information locale et régionale représente un minimum de 40 % du contenu de chaque numéro, excluant les cahiers spéciaux;
• le contenu rédactionnel original (rédigé par le personnel et/ou les bénévoles de l’organisme) représente un minimum de 20 % du contenu de chaque numéro.

Radios hertziennes

Sont admissibles les organismes qui, à la date de clôture de la période d’inscription, exploitent une radio hertzienne et qui :

• détiennent une licence de radio communautaire du CRTC;
• diffusent entre 6 heures et minuit;
• produisent et diffusent un minimum de 15 heures de programmation originale par semaine et un minimum de 1 heure agrégée de contenu d’information locale et régionale par semaine.

Télévisions conventionnelles

Sont admissibles les organismes qui, à la date de clôture de la période d’inscription, exploitent une télévision communautaire autonome et qui :

• détiennent une entente de distribution par une EDR reconnue par le CRTC;
• sont en activité pour un minimum de 26 semaines admissibles par année;
• diffusent entre 8 heures et 23 heures;
• produisent et diffusent un minimum de 128 heures de programmation originale et d’information par année et un minimum de 1 heure agrégée d’information locale et régionale par semaine admissible.

Médias en ligne

Sont admissibles les organismes qui exploitent un média en ligne et qui :

• exploitent un site Web fonctionnel et accessible en ligne;
• offrent un site Web adapté à la lecture sur les appareils portables;
• actualisent leur contenu au moins 1 fois par semaine;
• produisent et diffusent en moyenne un minimum de 20 contenus numériques originaux par mois, dont 10 sont de l’information locale et régionale.

Exclusions

Ne sont pas admissibles au programme :

• les entreprises à but lucratif;
• les organismes n’étant pas constitués ni exploités conformément aux principes de l’action communautaire;
• les organismes dont le média poursuit d’autres objectifs que ceux du présent programme, tels que des télévisions consacrées à la formation à distance, les journaux de fabriques, les journaux municipaux, les bulletins d’organismes, les médias spécialisés, etc.;
• les organismes dont les membres sont issus d’un segment spécifique de la population du territoire qu’ils servent ou dont le contenu du média est destiné spécifiquement à une catégorie de personne;
• les organismes déjà soutenus au fonctionnement par un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec ou de la Société de développement des entreprises culturelles;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre;
• les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations décrites dans les paragraphes précédents.

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason  et est automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La demande d’aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire de demande ou des documents joints, les renseignements sur l’organisme permettant d’évaluer sa demande, soit :

• la charte de l’organisme, ses règlements généraux ou ses lettres patentes;
• les avis de convocation et les ordres du jour des séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle de la dernière année;
• un plan d’action et de suivi, selon le gabarit fourni;
• son rapport d’activité le plus récent entériné à l’assemblée générale annuelle;
• ses états financiers les plus récents, dûment adoptés par résolution du conseil d’administration et produits conformément à la présente norme;
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire;
• son document d’engagement relatif au développement durable (le cas échéant);
• sa politique éditoriale (le cas échéant);
• le document de conditions d’octroi de l’aide financière dûment signé;
• toute information pertinente permettant d’appuyer sa demande.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire disponible.

L’évaluation de la demande est réalisée par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à de l’expertise externe.

La demande d’aide au fonctionnement est évaluée d’après :

• la situation financière du demandeur (15 %);
• la pertinence de son plan d’action au regard des objectifs du programme (15 %);
• la gouvernance de l’organisme et la gestion des ressources humaines (15 %);
• l’interaction de l’organisme dans son milieu (10 %).

La demande soumise par un média communautaire est aussi évaluée d’après :

• le volume de contenus produits et diffusés selon le média (20 %);
• le recours à des traitements journalistiques variés (15 %);
• la qualité générale du rendu de diffusion des contenus originaux et d’information (10 %).

Modalités générales

De façon générale, l’aide financière est accordée sur une base triennale. Cependant, selon les résultats de l’analyse du rapport d’activité annuel et, le cas échéant, ceux de sélection des demandes, une aide financière accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle.

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Règles du calcul de l’aide financière

La somme de l’aide financière est calculée par l’addition des 4 sommes suivantes :

• une somme annuelle de base;
• une somme découlant du volume de contenus diffusés par des activités traditionnelles, calculée en fonction du solde de l’enveloppe budgétaire disponible après l’allocation des subventions de base;
• une somme découlant du volume de contenus diffusés par des activités numériques, calculée en fonction du solde de l’enveloppe budgétaire disponible après l’allocation des subventions de base;
• une somme ponctuelle pour appuyer l’adaptation numérique selon les besoins identifiés par le média et une validation du Ministère, calculée en fonction du solde résiduel après le calcul des subventions de base et des allocations pour les volumes de contenus diffusés.

Pour les demandeurs exploitant plus d’un média de même catégorie, la somme de la subvention est établie de la manière suivante :

• une seule somme de base sera accordée au bénéficiaire selon le cumul des volumes de contenus diffusés et des caractéristiques propres au moyen de diffusion utilisé;
• une seule somme ponctuelle sera accordée pour appuyer l’adaptation numérique des médias visés.

Sommes maximales

Pour les télévisions, les radios et les médias imprimés couvrant une région administrative complète, l’aide maximale est fixée à 100 000 $ par année. Pour les autres médias, les sommes maximales suivantes sont appliquées :

Somme annuelle de base

Somme découlant du volume de contenus diffusés par des activités traditionnelles

Pour les parutions imprimées :

Pour les radios hertziennes :

Pour la diffusion télévisuelle conventionnelle :

Somme découlant du volume de contenus diffusés par des activités numériques

Pour la diffusion en ligne :

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que les entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses suivantes, directement imputables à la mission de l’organisme :

• les coûts de la main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
• les coûts d’achat et de maintenance de matériel ou d’équipement;
• les coûts de location d’équipement ou de locaux;
• les frais d’études et d’expertise-conseil;
• les frais de sous-traitance;
• les frais de représentation et de promotion;
• les coûts associés à l’activité principale, aux activités courantes et aux activités connexes de l’organisme;
• les frais associés aux technologies de l’information, incluant l’adaptation numérique et la gestion numérique (site Web, médias sociaux, etc.);
• les frais de déplacement (lesquels doivent respecter les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec).

Dépenses non admissibles

Sont non admissibles toutes les dépenses non directement liées à la mission de l’organisme :

• les contraventions et les frais juridiques, les frais afférents à des condamnations;
• les frais pour des infractions civiles ou criminelles;
• les dépenses donnant droit à un crédit d’impôt remboursable par le Québec;
• la portion remboursable de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec;
• le remboursement de dépenses personnelles non justifiées.

La subvention est généralement versée en 2 parties :

• le premier versement, en début d’année financière gouvernementale (après le 1er avril), est effectué à la suite de la réception de la reddition de compte pour les années précédentes. Il représente un maximum de 50 % de l’aide financière accordée;
• le second versement est effectué à la suite de l’analyse de la production médiatique par le Ministère.

Chaque bénéficiaire doit faire état de toute modification, mise à jour ou précision relative à l’information fournie dans sa demande d’aide financière pour les années visées par la convention, notamment en ce qui concerne son programme d’activités et son budget.

Chaque bénéficiaire doit produire une reddition de comptes annuelle qui comprend obligatoirement :

• le bilan et le rapport annuel des activités de l’organisme au regard de son plan d’action et de suivi;
• les états financiers;
• le formulaire rempli sur la production et la diffusion;
• toute autre information ou tout document jugé pertinent par le Ministère.

Les états financiers du bénéficiaire doivent indiquer de façon détaillée la provenance et la somme de chaque subvention reçue de source publique (provinciale, fédérale, municipale, Conseil des arts et les lettres du Québec, Société de développement des entreprises culturelles, etc.) et satisfaire aux exigences suivantes :

• si le total de ces subventions est inférieur à 24 999 $, les états financiers doivent être préparés par le bénéficiaire, adoptés par résolution de son conseil d’administration et présentés lors de l’assemblée générale annuelle des membres;
• si le total de ces subventions se situe entre 25 000 $ et 49 999 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d’une mission de compilation et le rapport intitulé Avis au lecteur doit être préparé par une professionnelle ou un professionnel en exercice et adopté par résolution du conseil d’administration du bénéficiaire;
• si le total se situe entre 50 000 $ et 499 999 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d’une mission d’examen et le rapport de mission d’examen doit être préparé par une professionnelle ou un professionnel en exercice et adopté par résolution du conseil d’administration du bénéficiaire;
• si le total est égal ou supérieur à 500 000 $, les états financiers doivent prendre la forme d’une mission d’audit et le rapport de l’auditrice ou auditeur indépendant doit être signé par une auditrice ou un auditeur et adopté par résolution du conseil d’administration du bénéficiaire.

À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et le bénéficiaire est tenu de présenter, pour l’année suivante, des prévisions budgétaires détaillées, adoptées par son conseil d’administration.

Un bilan du programme sera réalisé au plus tard le 30 novembre 2027. Il rendra compte des indicateurs prévus à l’annexe C.

La norme prend fin le 31 mars 2027.