Faire lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement
Faire lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement
Les citoyens, les entreprises privées, les municipalités (incluant les MRC), les organismes à but non lucratif, les ministères et les organismes publics peuvent demander de lever ou de modifier une servitude appartenant au gouvernement, que ce soit à des fins résidentielles, commerciales, agricoles, ou autres.
Dans cette page :
Lever ou modifier une servitude
Le gouvernement peut consentir à lever ou à modifier une servitude si celle-ci empêche le demandeur d’exercer certains droits sur la partie affectée.
Une servitude est un droit imposé à une propriété en faveur d’une autre propriété (ou personne) et peut s’avérer contraignante. Une servitude sur votre propriété vous oblige à supporter certains usages et peut vous empêcher d’exercer certains droits sur la partie affectée par ce droit.
Il existe plusieurs types de servitudes tels que:
Non-accès: la servitude empêche un accès entre la route et l’immeuble sur une longueur donnée.
Drainage: la servitude empêche la modification de l’immeuble sur une largeur et une longueur déterminées pour raison de drainage de la route.
Travail: la servitude permet au Ministère un accès pour des travaux sur une largeur et une longueur déterminées.
Non-construction: la servitude empêche la construction sur une largeur et une longueur données.
Passage: la servitude donne un droit de passage au Ministère sur une largeur et une longueur données.
Comment faire une demande
Pour lever ou modifier une servitude appartenant au gouvernement, vous devez: